Déclaration initiale - Lettre au Préfet (Association)
En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut
fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que
personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement,
sont la propriété collective de tous les membres.
Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple
demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en
son nom, une association doit être rendue publique.
Cela implique deux formalités :
- la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- lla publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.
La déclaration de l'associala déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,
la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.
La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la
sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association. creation-association/">Procédure de création
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